Le Comité de Crédit

08/10/2009 - Lu 9020 fois
Le Comité de Crédit

Présentation

Ce module présente les rôles et responsabilités du comité de crédit. Dans une institution financière comme une caisse populaire, un tel comité est important, car il doit veiller à ce que l’épargne des membres soit réutilisée sans perte. La durée du module est de 3 heures.

Objectif général

Le participant pourra expliquer l'importance du comité de crédit. Plus spécifiquement, il devra:


Objectifs spécifiques

1) Expliquer les rôles et les responsabilités du comité de crédit;
2) Comprendre les étapes du processus d'administration du crédit.

Méthodologie

Thèmes ou Contenu

Méthodes et Activités

Support pédagogique

Durée app.

1) Définitions

Exposé /

Acétate CP

30 m

2) Responsabilités

Exposé / Test

Test

30 m

3) Politique et administration du crédit

Exposé / exercice

Exercices, instructions

120 m

 

 

 

3h00

Activités d'apprentissage

1) Définitions -  Étude de cas
Le comité de crédit. Court texte de 4 paragraphes qui décrit une conversation entre membres d'une commission de crédit où le crédit est accordé à cause de liens familiaux, d’un cadeau qu’on leur a fait ou de prêts non remboursés pour lesquels le CC est trop gêné de faire la récupération.
2) Rôles et responsabilités - Exercice Vrai ou Faux
Test verbal où le formateur a une série de questions sur les attitudes et la connaissance globale du rôle du CC. On reprend le cas de la caisse fictive et on demande aux participants de quelle façon le CC devrait procéder, compte tenu de ses responsabilités.
3) Politique et administration du crédit
Faire parler tour à tour les participants sur leur réalité: Quelle est la politique de crédit dans leur caisse? Est-elle suivie? Y a-t-il des écarts? Quelles difficultés rencontre-t-on (trop de crédit pas assez d’épargne, délai de récupération, mauvais crédit, délinquance)?


Questions

Faut-il tenir compte de la politique de crédit ou des recommandations du CA en faveur du demandeur pour statuer sur une demande de crédit? À quelle condition une caisse est-elle autorisée à faire du crédit? Quels sont les règlements relatifs à l’emprunteur pour bénéficier d’un crédit?


Thème

Définitions et responsabilités


Objectif

Le participant sera capable d'expliquer ce qu'est un comité de crédit.
*****


Définition

Le comité de crédit est formé de trois membres. Il détermine les pratiques de crédit, supervise la délégation du pouvoir de prêter. Il étudie les demandes d’emprunt, décide de l’autorisation ou du refus des demandes de prêts et voit au respect des engagements pris par les emprunteurs.


Exposé
Support
Organigramme

Mots-clés:
politique de crédit: directive émise par le conseil d’administration qui précise une orientation générale ou spécifique sur l’ensemble du crédit dans la caisse populaire. (ex.: fixation des taux d’intérêt, choix des services de crédit, etc.)
pratique de crédit: directive émise par le comité de crédit qui précise le fonctionnement dans l’opération du crédit. (ex.: normes de financement, la délégation de pouvoir, consolidation des dettes...)

Rôles et Responsabilités

Le comité de crédit a pour responsabilités principales:
        -        de prendre connaissance des politiques de crédit;
        -        d’adopter les pratiques de crédit;
        -        de fournir des décisions sur les demandes d’emprunt;
        -        de contrôler le portefeuille de crédit.

Il lui revient également de faire :
        -        des recommandations sur les politiques administratives;
        -        des déclarations au comité de surveillance de la caisse sur les emprunts consentis aux personnes intéressées, liées ou apparentées à l’un des dirigeants;
En exemple, le formateur pourra citer le cas de la caisse de l’Union au Cap Haïtien, qu a dû cesser ses opérations à cause de pratiques de crédit non surveillées.
        -        des recommandations au conseil d’administration sur l’appel d’un membre concernant le refus de sa demande d’emprunt;
        -        une réponse aux recommandations et/ou observations faites par le comité de surveillance concernant le suivi à  donner au rapport d’inspection ou concernant la situation générale du crédit;
        -        un compte rendu de ses activités annuelles à l’AG.

Parmi les éléments de pratiques de crédit, on peut nommer:
        -        Délégation du pouvoir de prêter au directeur et à  toute autre personne désignée par le conseil d’administration;
        -        Décision sur les demandes de crédit dont l’autorisation n’est  pas déléguée:
                 • prêts dont le montant excède celui de la délégation accordée;
                 • prêts aux personnes intéressées;
                 • prêts aux personnes liées;
                 • prêts aux employés autorisés à consentir des prêts;

  • prêts aux personnes apparentées, aux personnes liées, aux cadres, aux personnes qui ont une autorisation à prêter;

        -        Délégation au directeur d’accorder les quittances pour et au nom de la caisse;
        -        Autorisation d’accorder les quittances, s’il n’y a pas de délégation;
        -        Autorisation sur les cessions de priorité et mainlevées;
        -        Suivi relatif au recouvrement des prêts en retard (récupération).


Thème

Processus d'administration du crédit


Objectif

Le participant sera capable d'expliquer les étapes du processus d'administration du crédit.
*****


Définition

Le processus d'administration du crédit est l'ensemble des éléments qui permettent à la caisse d'accorder et de suivre le crédit aux membres. Le tableau ci-joint montre quatre boîtes qui représentent des formes d’opération et des niveaux de responsabilité différents: les politiques de crédit, les pratiques de crédit, les opérations et le contrôle administratif du crédit. Chacun des éléments appelle des responsables différents.

 Support: tableau

NIVEAU  D’INTERVENTION

RESPONSABLE

Politiques de crédit

Conseil d’administration

Pratiques de crédit

Comité de crédit

Opérations de crédit

Directeur- caissier

Contrôle administratif

CA-CC-CS

Politiques de crédit

Pour que le CC soit en mesure d’exercer son rôle, il faut au préalable que le conseil d’administration ait  adopté les politiques de crédit de la caisse. Elles ont pour but de contribuer à l’atteinte des objectifs que s’est fixée la caisse populaire, d’encadrer la tâche des commissaires et du directeur, d’améliorer la qualité de l’administration du crédit.

Pratiques de crédit

Les pratiques de crédit sont du ressort du CC: elles précisent un mode spécifique de fonctionnement dans l’opération du crédit. L’adoption des pratiques de crédit est la deuxième étape du processus administratif de crédit.

 Elles ont pour but:
        √       d'appuyer les politiques de crédit adoptées par le CA;
        √       de faciliter la tâche des commissaires et du gestionnaire dans les opérations;
        √       de permettre un traitement uniforme et objectif des demandes de crédit;
        √       d'améliorer la qualité de l'administration et de la gestion du crédit et du service offert aux membres.

Une pratique de crédit comprend trois éléments: l'objet de la pratique, les modalités de pratique et les responsables de l'application de la pratique.

Exemple de pratique
Consolidation des dettes:
        a)       on favorise le regroupement en un seul emprunt à la consommation d'un membre
        b)      on évite d'étendre la période d'amortissement des prêts de consolidation afin de ne pas favoriser l'endettement progressif.
                 Pouvez-vous reconnaître dans cet exemple les trois éléments de base de toute bonne pratique de crédit.?

Ce qu’on entend par modalités de pratiques se rapporte aux notions de valeurs et d’éthique. Ainsi en analysant un dossier d’emprunteur, le comité sera sensible à sa situation, se demandera si la caisse sert bien les intérêts du membre et de la caisse en acceptant la demande formulée.

Opérations de crédit

Viennent ensuite les opérations de crédit qui sont l’ensemble des étapes pour traiter une demande de crédit, à partir de la première visite du membre jusqu’au remboursement complet du montant prêté. Elles sont réalisées principalement par le directeur bien que le comité intervienne à ces étapes.

Contrôle administratif du crédit

La dernière étape du processus est le contrôle qui consiste à évaluer la qualité de l’administration et la gestion du crédit dans la caisse. Le CA, CS et le CC se partagent ces responsabilités. (cf. thème 4)
Relation: Le comité de crédit est une instance décisionnelle; cependant en certains cas, lorsque ses décisions peuvent affecter le budget et l’orientation de la caisse, le comité doit se référer au conseil d’administration.


 

PROCESSUS D'ADMINISTRATION DU CRÉDIT


Présentation

Le comité de crédit est un comité spécialisé. Tel que présenté dans le module précédent, il veille à l’attribution du crédit à partir des demandes qui lui sont transmises: il doit donc être bien outillé pour analyser les différentes demandes: les politiques, les pratiques et les opérations doivent être écrites et servir de référence.  La durée du module est de 3 heures.

Objectif général

Le participant pourra saisir les éléments indispensables au bon fonctionnement du comité de crédit. Plus spécifiquement, il devra:


Objectifs spécifiques

1) Expliquer l'organisation et les attributions des membres du comité de crédit;
2) Étudier des dossiers de crédit lors d’une réunion du CC.

Méthodologie

Thèmes ou Contenu

Méthodes et Activités

Support pédagogique

Durée app.

1) Attributions des membres

Exposé

Tableau noir- acétate

30 mn

2) Tenue de réunion

Exposé / Discussions

Module Tenue de réunion

30 mn

3) Analyse de  dossiers de crédit

Exposé / Simulation

Dossier de crédit

2h00

 

 

 

3h00

Activités d'apprentissage

1) Attributions des membres - Discussions
Faire parler tour à tour les participants sur leur réalité quant aux attributions des membres du CC spécifiquement et avec un retour sur les questions posées dans le premier module: le CC fonctionne-t-il? A-t-il une quelconque autorité? Est-ce un rôle ingrat? Avez-vous des exemples concrets où le comité de crédit a outrepassé ses responsabilités? De quelle façon peut-on renforcer (s'il y a lieu) le rôle du CC dans la caisse?
2-3) Tenue de réunion d'un CC - Simulation
Répartir les participants en groupe de trois à cinq personnes : les faire travailler comme un CC en leur soumettant des demandes fictives de crédit. Les monter pour qu’elles soient incomplètes et que le CC demande des informations supplémentaires dans son procès-verbal.

Questions

Le président du CC peut-il mettre fin au mandat des autres membres du comité? Le CC doit-il suivre avec le directeur le remboursement du crédit? Les demandes de prêts doivent-elles avoir l’aval des membres du CA pour être vues par le CC?


Thème  1

Attribution des membres du CC


Objectif

Le participant sera capable d'énumérer les attributions des membres du comité de crédit
*****


Définition

Le comité de crédit est composé de trois personnes élues par l'assemblée générale. Entre-eux, ils déterminent celui qui sera le président et le secrétaire.

Mot-clé:
recommandation: il s'agit d'une mécanique pour approfondir un sujet et aider à la prise de décision. Il en résulte alors une recommandation. Les  recommandations sont les principaux résultats du travail du CC en ce qui concerne leur appréciation sur les demandes de crédit.

Fonctionnement   DU CC

Composé de 3 membres élus par l’assemblée générale, le CC s’organise et élit en son sein 1 président et 1 secrétaire.

Attributions du Président:
Mandataire du CC, le président doit:
        -        Préparer avec le directeur les réunions du CC;
        -        Présider et conduire les débats;
        -        Aider les autres membres à s’acquitter fidèlement et ensemble d’un mandat reçu.

Attributions du secrétaire
Les principales fonctions du secrétaire sont:
        -        Rédiger et signer les procès-verbaux à l’aide de notes prises durant la réunion;
        -        Tenir un registre des demandes de prêts.

 

Thème  2

Tenue de réunion


Objectif

Le participant sera capable d'appliquer les principes de tenue de réunion.
*****


Définition

Le comité de crédit doit se réunir régulièrement. Pour faciliter sa tâche et ne pas perdre de temps inutilement, il est préférable que les réunions soient bien préparées, se déroulent harmonieusement et enfin qu'il y ait une mémoire à chaque réunion.

Tenue de réunion

Il est de la responsabilité du président du CC de présider la réunion.
La façon de faire:

  • L'ordre du jour doit être accepté au début de la réunion;
  • Il contient obligatoirement: l'ouverture de la réunion, l'adoption de l'ordre du jour, l'adoption du procès-verbal de la dernière réunion, la levée de la réunion.

Support:
Module : Tenue de réunion

  • l'ordre du jour s'organise autour des sujets regroupés ainsi:

        i)       Affaires préliminaires: ouverture de la réunion, adoption de l'ordre du jour; adoption du procès-verbal, suivi à la dernière réunion;
        ii)       Décisions à prendre: points où le CC doit se prononcer: étude de dossier, recommandations, actions à prendre;
        iii)      informations diverses: les varia qui ne nécessitent pas de prises de décisions, touchent des généralités.

  • Le procès-verbal est l'instrument de suivi des décisions. C'est le recueil des débats, c'est la preuve des décisions, il sert de référence pour le suivi et est utile à la préparation de la prochaine réunion.

Comme le comité est appelé à faire, à l’occasion, des recommandations sur les pratiques de crédit, sur les opérations ou sur le contrôle, voici ce que  devrait contenir une recommandation.

Recommandation

En théorie, une recommandation contient:
        √       la mise en situation (qu'est-ce qui ne va pas?);
        √       l'objectif poursuivi (qu'est-ce qui devrait être plutôt?);
        √       les avantages et inconvénients (les + et les - de la recommandation);
        √       les coûts et les impacts (quels sont les efforts qu'exige l'application de la recommandation?);
        √       l'expression claire et nette de propositions.
Dans le cas de l’étude d’une demande de crédit, il faut considérer sur la base du dossier de demande de prêt, la pertinence de prêter ou non, selon les critères établis à la caisse.

Thème   3

Gestion du crédit


Objectif

Le participant sera capable d'étudier des dossiers de crédit lors d’une réunion du CC.
*****


Définition

La contribution du comité de crédit dans les opérations se situe après la visite du membre à la caisse et avant le déboursement du prêt. Elle consiste donc à analyser la demande de crédit que fait le membre.
Ce qui est nécessaire à l'analyse d'un dossier:
        - le formulaire de demande de crédit;
        - l’état de compte du demandeur
              - les recommandations du directeur quant à la participation du membre à la vie de la caisse;

En ce qui concerne le CC, les réunions serviront essentiellement à étudier des demandes de prêts. Aussi le montage de demandes fictives pour l'activité d'apprentissage doit-il être fait avec soin et être accompagné d’outils tels que fiches de demande, et feuille d’évaluation avec critère pour montrer qu’il est possible d’accorder le crédit selon des modes impartiaux.

 


Présentation

Ce module définit les relations du  CC avec les autres organes de la caisse: CA, CS et AG. La durée du module est de 1 heure.

Objectif général

Le participant pourra mieux saisir le rôle du comité de crédit à l'intérieur de la caisse.  Plus spécifiquement, il devra:

Objectifs spécifiques

Expliquer les liens et relations existant entre le CC et ses partenaires de la caisse.

Méthodologie

Thèmes ou Contenu

Méthodes et Activités

Support pédagogique

Durée app.

1) Relations CC-CA

Exposé / Échanges

Acétate CP

20 mn

2) Relations CC-AG

Exposé / Échanges

Tableau noir

20 mn

3) Relations CC-CS

Exposé / Test

Instruction

20 mn

 

 

 

 

 

 

 

1h00

Activités d'apprentissage

3) Rôles et responsabilités - Test Vrai ou Faux
Test oral où le formateur formule une série de questions sur les responsabilités du CC et demande si c'est du ressort du CC ou si la responsabilité est partagée.


Objectif

Le participant sera capable d'expliquer les liens et relations existant entre le CC et ses partenaires de la caisse.
*****


Définition

Le comité de crédit est au centre de la gestion du crédit. C’est un comité spécialisé. Ce sont donc des relations fonctionnelles qui existent entre le CA et le CC, le CC et le directeur. Il a un travail très particulier à faire et doit avoir une information de qualité pour le remplir. Il a besoin de l’apport des autres conseils et du directeur pour remplir son rôle adéquatement.

Relations
avec l'AG

Organe relevant directement de l'AG, le CC doit rendre des comptes à l'AG annuelle. Normalement le CC présente un rapport d'activités qui contient le nombre, le type, les taux de récupération des prêts accordés. Il contient aussi des recommandations sur les pratiques à améliorer pour mieux gérer le crédit.

Relations avec le CA

Bien que le CC et le directeur soient les premiers responsables de la bonne gestion du crédit, le conseil d’administration est responsable de l’élaboration de la politique de crédit.  Le CA peut également fournir des recommandations de pratiques au CC.
Le CC doit lui soumettre son compte rendu d’activités qu’elle présente à l’AG.
Il doit également fournir l’information et la recommandation au CA sur l’appel d’un membre concernant le refus de sa demande d’emprunt. Il doit le tenir informé du suivi réalisé sur le recouvrement des prêts en retard.
Le comité de crédit est une instance décisionnelle; cependant en certains cas, lorsque ses décisions peuvent affecter le budget et l’orientation de la caisse, le comité doit se référer au conseil d’administration.

Relations avec le CS

Le CC fait déclaration au CS sur les emprunts consentis aux personnes intéressées ou liées à l’un des dirigeants.
Il fait un suivi  du rapport d’inspection ou sur la situation générale du crédit, si les recommandations la concernent. Pour tout autre objet où le comité de surveillance trouve des écarts importants non-justifiés, il est en droit d’exiger des explications du CC. Le CS peut recommander le retrait de commissaires  qui ne remplissent pas leur mandat adéquatement (absence, manque d’éthique).

Relations avec le Directeur

Le comité de crédit s’appuie grandement sur le travail du directeur pour accéder aux informations concernant la demande de crédit. Si cette demande est bien complétée, il devrait être relativement aisé, techniquement parlant de prendre une décision. Le CC peut exiger du directeur plus d’informations.
Il y a également un rôle sur le suivi des prêts. En effet, le directeur doit fournir la liste des prêts délinquants et c’est au comité de crédit de prendre les mesures nécessaires en collaboration avec le directeur pour la récupération ou le rééchelonnement de ces prêts.


Présentation

La fonction de contrôle exercée ordinairement par le CC au sein de la caisse concerne le contrôle administratif du crédit. Le contrôle s’effectuera particulièrement sur la qualité de l’administration et de la gestion du crédit dans la caisse. La durée du module est de 4 heures.

Objectif général

Le module vise à améliorer la performance des membres du comité de crédit dans la fonction de contrôle. Plus particulièrement le participant pourra:


Objectifs spécifiques

1) identifier les points-clés d'un bon système de contrôle;
2) exécuter les activités liées à ses fonctions de gestion des crédits;
3) intégrer les considérations légales dans la fonction contrôle.

Méthodologie

Thèmes ou Contenu

Méthodes et Activités

Support pédagogique

Durée app.

1) Contrôle de l’administration

Exposé / Échange

ND pp 26-28

1 h 00

2) Contrôle des opérations

Exposé / Exercices

Tableau noir- instructions

1 h 30

3) Aspects légaux

Exposé

Loi : art.1415, 57,68,
69-72, 139-140,148

1h 30

 

 

 

4h00

Activités d'apprentissage

1) Contrôle de l’administration-  Étude de cas
Le comité de crédit. Court texte de 4 paragraphes qui décrit une situation où les politiques et les pratiques sont définies trop succinctement.  Faire repérer les difficultés d’interprétation et demander aux participants quelle recommandation ils font pour préciser les politiques et procédures. Suggestion: Mettre l’accent sur la délinquance et le recouvrement
2) Contrôle des opérations - analyse des principaux documents de gestion des prêts
Demande de prêt, fiche de remboursement, fiche de valeur des actifs. Faire ressortir les éléments à vérifier et où les manquements sont les plus fréquents.
3) Aspects légaux - Discussions
Quels rôles joue la BRH dans le contrôle des opérations de crédit? Discussions sur les articles de loi (réglementation du crédit par la BRH, prêt aux dirigeants et/ou personnes qui leur sont liées).


Thème

Contrôle du crédit


Objectif

Identifier les points-clés d'un bon système de  contrôle administratif du crédit.
*****


Définition

L'aspect vérification ou contrôle est central pour le CC. Il doit s'assurer que la caisse et le membre respectent l’entente de prêt, c'est-à-dire que la caisse traite la demande d’emprunt en toute équité et que l’emprunteur rembourse selon les termes entendus. Pour cela, il doit les connaître et développer des méthodes de vérification qui soient efficaces.


Exposé

Mots-clés:
√    opération de crédit : tout acte par lequel une coopérative financière agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre institution ou d’un sociétaire, prend dans l’intérêt de celui-ci un engagement par signature, tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie (Art. 6 de la loi sur les caisses/ définitions générales).
récupération: méthode pour reprendre la somme prêtée (consolidation des prêts, pression morale, recours légal)

Contrôle des pratiques de crédit

Le CC doit s’assurer que les pratiques sont respectées et qu’elles sont toujours pertinentes. Mais plus encore, il doit être à l’écoute des besoins des membres pour:
        -        Identifier de nouveaux besoins;
        -        Modifier les pratiques ou en adopter de nouvelles à partir des évaluations.
Le comité de crédit est une instance décisionnelle; cependant en certains cas, lorsque ses décisions peuvent affecter le budget et l’orientation de la caisse, le comité doit se référer au conseil d’administration.

Contrôle de la gestion :
Récupération

Suivi du recouvrement des prêts en retard:
        -        Prendre connaissance de l’évolution de ces prêts;
        -        S’informer auprès du directeur des démarches  entreprises dans le but de régulariser les situations;
        -        Faire des recommandations au CA;

  • Contrôler l'évolution des recours judiciaires, s'il y a lieu.

                                              
                                               *******


Aspects légaux

La loi sur les coopératives prévoit des articles spécifiques sur la réglementation du crédit et les pratiques de crédit.

Contrôle et Supervision des CEC  
ref.  Art.  14, 15 

Article 14
La BRH réglemente les opérations et les activités des CEC notamment en matière de dépôt, de crédit et de placement. Elle peut déterminer :

  • l’objet et les limites dans lesquelles, en pourcentage des fonds propres, le crédit peut être consenti ou le placement réalisé;
  • le délai maximum des échéances;
  • dans le cas des opérations de crédit, les type et montant des sûretés requises;
  • les plafonds individuels ou collectifs des différentes catégories d’opérations de crédit ou de placement ainsi que les monnaies en cours; les règlements de la BRH peuvent être différents de ceux édictés pour les institutions financières directement réglementées par la BRH. La BRH peut notamment tenir compte de l’étendue de leur réseau, de leur localisation, de la qualité de leur management, de leur niveau de capitalisation pour faire des exigences particulières à des CEC.

Article 15
La BRH peut astreindre les CEC au respect des règles de gestion visant à assurer la sécurité des dépôts qui leur sont confiés et à promouvoir une politique de crédit conforme à l’intérêt national.
La BRH peut notamment instituer des règles de liquidité visant à contraindre les CEC à conserver sous une forme immédiatement disponible ou aisément mobilisable une partie de leurs ressources  à court terme. Elle peut les astreindre à des règles de division de risques et de limites de concentration du crédit.

Fonctionnement :
Comité de crédit
ref.  Art. 57

Article 57
Toute CEC a un comité de crédit composé de 3 personnes. Le comité de crédit a pour responsabilité de gérer le crédit conformément aux politiques et procédures définies en matière de crédit et adoptées par le conseil d'administration.
Le comité de crédit est tenu de faire rapport de ses activités à l'assemblée générale annuelle.

Fonctionnement : Pratiques de gestion saine 
ref.  Art. 68-72

Article 68
Un dirigeant et un employé dont la fonction est de consentir du crédit sont soumis aux mêmes règles de déontologie, contenues dans les règlements internes de la CEC ou émises par la BRH. En cas de conflit entre les règles émises par la BRH et les règlements internes, la règle la plus rigoureuse s’applique.

Article 69
Un dirigeant qui a un intérêt dans une entreprise mettant en conflit son intérêt et celui de la CEC doit, sous peine de destitution de ses fonctions, dénoncer son intérêt, s’abstenir de voter sur toute question concernant l’entreprise dans laquelle il a un intérêt et éviter d’influencer la décision s’y rapportant.
Il doit en outre se retirer de la réunion pour la durée des délibérations qui concernent l’entreprise dans laquelle il a un intérêt. Mention de la déclaration d’intérêts du dirigeant doit être faite au procès-verbal de la réunion.

 

Article 70
Une CEC ne peut consentir du crédit à ses employés ou à une personne liée à l’un de ses dirigeants ou employés, à des conditions plus avantageuses que celles qu'elle consent dans le cours normal de ses opérations.

Article 71
Une CEC ne peut consentir du crédit à l’un de ses dirigeants ou à une personne qui lui est liée que dans la mesure déterminée par les règles de déontologie et conformément aux normes de crédit qui lui sont applicables.
 
Article 72
Est une personne liée à un dirigeant ou à un employé d’une CEC

  • son conjoint, son enfant mineur, ou l’enfant mineur de son conjoint,
  • la personne à laquelle il est associé ou la société de personnes dans laquelle il est un associé
  • une personne morale qui est contrôlée par lui ou par son conjoint, individuellement ou ensemble
  • une personne morale dans laquelle il détient 5% du capital.

Infractions et sanctions
ref. art. 139,140

Article 139
Quand les CEC, leurs dirigeants et employés contreviennent aux dispositions de cette loi ou aux normes réglementaires édictées par la BRH, ils sont passibles des sanctions administratives suivantes :

  • Avertissement
  • Interdiction temporaire de réaliser des opérations déterminées
  • Révocation de l’autorisation de fonctionnement, conformément aux dispositions de cette loi
  • Suspension des activités des dirigeants, membres  du conseil d'administration, membres du comité de surveillance et du comité de crédit. La suspension peut être temporaire ou permanente. Dans le premier cas, elle est appuyée par une résolution expresse de la BRH. Dans le second cas, on doit l’appliquer lorsqu’il existe deux ou plusieurs de ces sanctions au même cas selon la gravité des infractions.

Article 140
Les sanctions prévues à l’article précédent sont applicables à la CEC lorsque les infractions sont commises par celle-ci sous n’importe quelle forme; elles sont applicables aux dirigeants, membres  du conseil d'administration, membres du comité de surveillance et du comité de crédit selon leur degré de responsabilité et d’initiative personnelle.

La sanction s’applique pour tous les actes et faits commis par négligence ou imprudence, imputables à toutes les catégories de personnes précédemment citées et qui auraient pu ou auraient dû être évités.

Dispositions transitoires et finales
ref. art. 148

Article 148
Les CEC peuvent comme toute forme de coopérative engager des poursuites légales pour recouvrer les valeurs non remboursées par leurs sociétaires.